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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 19
Versions de la disposition
19. La personne responsable peut demander au ministre de réviser le revenu moyen net annuel admissible établi par le bureau coordonnateur, conformément à l’article 11.
La demande doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de la réception de la copie de la grille de calcul et exposer les motifs pour lesquels le montant retenu serait inexact. La demande est traitée sans délai.
Le ministre communique sa décision écrite et motivée à la personne responsable, au bureau coordonnateur et à la Commission.
Cette décision est sans appel.
En vig.: 2019-09-19
19. La personne responsable peut demander au ministre de réviser le revenu moyen net annuel admissible établi par le bureau coordonnateur, conformément à l’article 11.
La demande doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de la réception de la copie de la grille de calcul et exposer les motifs pour lesquels le montant retenu serait inexact. La demande est traitée sans délai.
Le ministre communique sa décision écrite et motivée à la personne responsable, au bureau coordonnateur et à la Commission.
Cette décision est sans appel.
